La réforme du régime français « IP Box » en 2019, également appelé « Patent Box », prévoit un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés (IS) de 10% pour les revenus issus d’actifs de Propriété Intellectuelle (au lieu du taux classique de 25%).
S’il concerne les brevets et certificats d’obtention végétale, il est devenu stratégique pour les entreprises du Numérique dont l’activité repose sur l’édition, le développement et l’exploitation de logiciels. Le dispositif IP Box constitue une opportunité majeure pour réduire leur fiscalité, améliorer leur trésorerie et renforcer leur capacité d’investissement dans la R&D.
Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre et la sécurisation de ce régime afin d’en faire un levier durable de compétitivité et de croissance.
Solutions pour vos enjeux IP Box
Réduire significativement votre charge fiscale
Sécuriser vos déclarations et limiter les risques de redressement*.
Gagner du temps en allégeant la charge administrative et fiscale.
Valoriser vos actifs logiciels et autres immatériels.
Libérer des marges financières pour investir dans la croissance et la R&D.
Pourquoi choisir notre accompagnement IP Box ?
Chez Ayming, nous associons expertise fiscale et compréhension technique des enjeux liés aux logiciels et à la propriété intellectuelle. Nous vous aidons à identifier vos actifs immatériels, qualifier vos revenus et sécuriser la mise en place du dispositif.
- Des garanties de fiabilité : membre Expert de Numeum, référencement par la Médiation des Entreprises depuis 2016, certifications ISO 9001 et ISO 27001, organisme de formation QUALIOPI
- Déclaration sécurisée : approche rigoureuse, adossée à l’expertise d’avocats indépendants spécialisés.
- Expertise combinée : fiscalistes et experts techniques en logiciels et propriété intellectuelle.
- Méthodologie éprouvée : structuration, documentation et suivi intégral de vos dossiers.
- Vision stratégique : l’IP Box intégrée dans votre plan global de financement.
Nos chiffres clés
clients accompagnés sur l’Innovation
Un taux d’impôt sur les sociétés (IS) préférentiel de
ans d’expérience en financement et fiscalité de l’innovation
Le déroulé d’une mission
évaluation des revenus issus des actifs de propriété intellectuelle liés à la R&D (notamment les logiciels) et de leur éligibilité
aide à la création de familles et regroupements d’actifs de propriété intellectuelle.
détermination du résultat net et du ratio « Nexus » pour chaque actif ou famille d’actifs.
accompagnement dans la réalisation de la documentation technique et fiscale exigée par l’administration.
structuration des process internes pour sécuriser et faciliter la mise en œuvre du dispositif sur la durée.
En savoir plus sur l’IP Box
La réforme du régime français « IP Box », également appelé « Patent Box », a été mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances 2019. Celle-ci permet de bénéficier d’un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés pour les travaux de R&D engagés en France. Ainsi les revenus issus d’actifs de Propriété Intellectuelle bénéficient d’un taux de 10% au lieu du taux classique de 25%.
IP Box : favoriser les entreprises qui engagent des dépenses de recherche en France
La fiscalité des revenus issus de la propriété intellectuelle a évolué pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’OCDE et de l’Union Européenne.
L'objectif
favoriser les entreprises qui engagent des dépenses de recherche sur le territoire français.
L'esprit
l’imposition à taux préférentiel est calculée par rapport au montant des dépenses de recherches engagées sur le territoire français.
Le régime IP Box prévoit de conditionner une imposition à taux réduit des profits tirés de l’exploitation et de la cession d’un brevet. L’entreprise doit avoir engagé sur le territoire national des travaux de R&D pour développer ce brevet ou cet actif.
En pratique, conformément à la préconisation de l’OCDE, l’approche « nexus » repose sur l’idée que l’application du taux préférentiel afférent aux revenus de la propriété industrielle doit être corrélé avec l’importance des dépenses de R&D engagées en amont sur le territoire.
Actifs et revenus éligibles :
- Logiciels protégés par le droit d’auteur : redevances issues de licences de logiciels, produits de cession de logiciels, revenus nets générés par l’exploitation de logiciels (y compris les abonnements SaaS et autres modèles récurrents)
- Brevets
- Procédés de fabrication industriels
- Certificats d’obtention végétale (COV)
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