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Vous avez déposé un permis de construire, d’extension ou de restructuration d’un bâtiment, et vous vous interrogez sur les moyens de réduire les taxes d’urbanisme qui en découlent ?
Nos équipes vous accompagnent pour sécuriser, vérifier et optimiser le coût fiscal de votre projet immobilier, grâce à un accompagnement sur-mesure.
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Comprendre les taxes d’urbanisme
Les taxes d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions dues lors de constructions nouvelles, de restructurations ou d’extensions de bâtiments existants. Ces taxes sont diverses et hétérogènes, et peuvent représenter des montants significatifs pour les entreprises redevables, en particulier en Île-de-France.
Un caractère spécifique
Contrairement aux taxes foncières, qui concernent la détention ou l’occupation d’un bien immobilier, la fiscalité de l’urbanisme s’applique spécifiquement à la réalisation de constructions nouvelles, à la restructuration ou à l’extension d’immeubles existants.
L’objectif principal de ces taxes est de faire contribuer les constructeurs et aménageurs au financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures) des communes, départements et de la région Île-de-France.
Depuis 2022, la gestion des taxes d’urbanisme, auparavant assurée par les Directions Départementales des Territoires (DDT), a été transférée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), conformément à la Loi de Finances 2021 et à l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022.
Les principaux types de taxes d’urbanisme
Les entreprises et promoteurs peuvent être redevables de plusieurs taxes et contributions, parmi lesquelles :
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La taxe d’aménagement (TA) : applicable à la plupart des projets de construction ou d’extension.
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La taxe d’archéologie préventive (TAP) : destinée à financer les fouilles archéologiques.
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La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de commerces et de locaux de stockage (TCBCS) : spécifique à l’Île-de-France.
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La participation pour financement de l’assainissement collectif (PFAC) : pour soutenir les réseaux d’assainissement.
Ces taxes sont généralement émises dans les deux années suivant l’obtention d’un permis de construire.
Exonérations et abattements
Certaines constructions ou aménagements peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements tarifaires. Il est donc essentiel pour les entreprises de prévoir et optimiser la fiscalité de l’urbanisme dès la conception d’un projet immobilier.
Un caractère spécifique
<p data-start="874" data-end="1156">Contrairement aux <strong data-start="892" data-end="911">taxes foncières</strong>, qui concernent la détention ou l’occupation d’un bien immobilier, la <strong data-start="982" data-end="1010">fiscalité de l’urbanisme</strong> s’applique spécifiquement à la <strong data-start="1042" data-end="1084">réalisation de constructions nouvelles</strong>, à la <strong data-start="1091" data-end="1110">restructuration</strong> ou à l’<strong data-start="1118" data-end="1153">extension d’immeubles existants</strong>.</p> <p data-start="1158" data-end="1394">L’objectif principal de ces taxes est de faire contribuer les <strong data-start="1220" data-end="1251">constructeurs et aménageurs</strong> au financement des <strong data-start="1271" data-end="1294">équipements publics</strong> (voiries, réseaux, infrastructures) des communes, départements et de la région <strong data-start="1374" data-end="1391">Île-de-France</strong>.</p> <p data-start="1396" data-end="1693">Depuis 2022, la gestion des taxes d’urbanisme, auparavant assurée par les <strong data-start="1470" data-end="1522">Directions Départementales des Territoires (DDT)</strong>, a été transférée à la <strong data-start="1546" data-end="1599">Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)</strong>, conformément à la <strong data-start="1619" data-end="1643">Loi de Finances 2021</strong> et à l’<strong data-start="1651" data-end="1692">ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022</strong>.</p>
Les principaux types de taxes d’urbanisme
<p data-start="1750" data-end="1861">Les entreprises et promoteurs peuvent être redevables de plusieurs taxes et contributions, parmi lesquelles :</p> <ul data-start="1863" data-end="2328"> <li data-start="1863" data-end="1967"> <p data-start="1865" data-end="1967"><strong data-start="1865" data-end="1895">La taxe d’aménagement (TA)</strong> : applicable à la plupart des projets de construction ou d’extension.</p> </li> <li data-start="1968" data-end="2065"> <p data-start="1970" data-end="2065"><strong data-start="1970" data-end="2012">La taxe d’archéologie préventive (TAP)</strong> : destinée à financer les fouilles archéologiques.</p> </li> <li data-start="2066" data-end="2203"> <p data-start="2068" data-end="2203"><strong data-start="2068" data-end="2169">La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de commerces et de locaux de stockage (TCBCS)</strong> : spécifique à l’Île-de-France.</p> </li> <li data-start="2204" data-end="2328"> <p data-start="2206" data-end="2328"><strong data-start="2206" data-end="2280">La participation pour financement de l’assainissement collectif (PFAC)</strong> : pour soutenir les réseaux d’assainissement.</p> </li> </ul> <p data-start="2330" data-end="2438">Ces taxes sont généralement <strong data-start="2358" data-end="2435">émises dans les deux années suivant l’obtention d’un permis de construire</strong>.</p>
Exonérations et abattements
<p>Certaines constructions ou aménagements peuvent bénéficier d’<strong data-start="2542" data-end="2558">exonérations</strong> ou d’<strong data-start="2564" data-end="2590">abattements tarifaires</strong>. Il est donc essentiel pour les entreprises de <strong data-start="2638" data-end="2690">prévoir et optimiser la fiscalité de l’urbanisme</strong> dès la conception d’un projet immobilier.</p>
Zoom sur
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme
L’ordonnance n°2022-833 du 14 juin 2022 précise le transfert de la gestion de la TA et de la RAP à la DGFIP.
Elle fait suite à la loi de finances pour 2021 et vise à simplifier la fiscalité de l’urbanisme pour les redevables et l’administration, sans impacter les finances des collectivités locales.
Impacts concrets de la réforme
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Évite les recalculs multiples liés aux permis modificatifs, transferts ou retraits de permis.
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Rends exigible la taxe pour la majorité des projets (inférieurs à 5 000 m²) après l’achèvement fiscal des travaux, ce qui améliore la trésorerie des pétitionnaires.
Notre accompagnement
Notre accompagnement en Fiscalité de l’urbanisme
Bénéficiez d’une expertise éprouvée en taxe d’urbanisme
Nos équipes pluridisciplinaires composées de fiscalistes, d’experts en taxes d’urbanisme et d’anciens responsables de service d’urbanisme en mairie,
mettent à votre service :
- Leur connaissance approfondie des spécificités des coûts fiscaux en urbanisme.
- Leur maîtrise des rouages des collectivités territoriales, en Ile-de-France comme en région.
Nous intervenons à chaque étape de vos opérations immobilières, pour sécuriser vos déclarations et réduire vos coûts.
Avant le dépôt de permis
Analyse réglementaire, estimation budgétaire, sécurisation des choix
Pendant la phase de travaux
Mise à jour des données, conformité des surfaces
Après l'achèvement des travaux
Vérification des avis de sommes à payer, demandes de correction ou restitution
Nos chiffres clés
permis de construire étudiés chaque année
d’euros d’économies pour nos clients par an
ans d'ancienneté pour nos consultants en fiscalité de l'urbanisme